CGV

Article 1 — Objet et champ d'application

‍Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre UpSkale SAS (ci-après « le Prestataire ») et toute personne morale ou professionnelle indépendante (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir les programmes d'accompagnement proposés par le Prestataire.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations B2B (Business to Business). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

‍Article 2 — Services proposésUpSkale SAS propose des programmes d'accompagnement stratégique et opérationnel destinés aux agences et freelances souhaitant développer leur acquisition client.

Ces programmes incluent notamment :
— Des sessions de coaching individuel et/ou collectif ;
— La mise à disposition de ressources, templates, outils et méthodologies propriétaires ;
— Un accès à des espaces de travail, formations ou contenus en ligne ;
— Tout autre livrable défini dans le devis ou le bon de commande associé.Les caractéristiques détaillées de chaque programme sont décrites sur le site www.upskale.fr ou dans le devis remis au Client.

‍Article 3 — Tarifs et conditions financières

‍Les prix des programmes sont indiqués en euros, hors taxes (HT), sur les documents commerciaux remis au Client. La TVA applicable au taux en vigueur (20 %) est ajoutée au montant HT pour obtenir le montant TTC.Les tarifs pratiqués sont compris entre 500 € TTC et 15 000 € TTC selon le programme sélectionné.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande.Le Client reconnaît avoir été informé des tarifs applicables avant toute commande.

‍Article 4 — Modalités de paiement

‍Le paiement s'effectue au comptant, intégralement à la commande, sauf modalités différentes expressément convenues par écrit entre les parties.Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : carte bancaire, virement bancaire, et tout autre moyen de paiement proposé lors du processus de commande.En cas de paiement par virement bancaire, la prestation ne débutera qu'à réception effective des fonds sur le compte du Prestataire.En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

‍Article 5 — Politique de remboursement

‍Les présentes CGV s'appliquant exclusivement à des relations entre professionnels (B2B), aucun droit de rétractation n'est applicable conformément aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation, réservés aux consommateurs non professionnels.Toute vente est définitive dès la validation de la commande et du paiement. Aucun remboursement ne pourra être accordé, sauf en cas de manquement avéré et documenté du Prestataire à ses obligations contractuelles essentielles.

‍Article 6 — Accès aux services et délais de démarrage

‍Le démarrage de la prestation intervient après réception du paiement intégral et signature éventuelle d'un contrat ou d'un bon de commande. Le Prestataire s'engage à débuter la prestation dans un délai raisonnable convenu avec le Client.Les accès aux contenus, outils ou espaces en ligne sont personnels et non cessibles. Le Client s'engage à ne pas partager ses accès avec des tiers.

‍Article 7 — Obligations des parties7.1 Obligations du Prestataire

‍Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution des services vendus. Il est soumis à une obligation de moyens et non de résultats. Les résultats obtenus par le Client dépendent notamment de son investissement personnel et de son contexte propre.

‍7.2 Obligations du ClientLe Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations et ressources nécessaires à la bonne exécution de la prestation, à régler les sommes dues aux échéances convenues, et à participer activement aux sessions et livrables prévus.

‍Article 8 — Propriété intellectuelle

‍L'ensemble des contenus, méthodes, outils, templates et supports fournis dans le cadre des programmes UpSkale restent la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction, diffusion, revente ou utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif des contenus dans le cadre strict de son accompagnement.

‍Article 9 — ConfidentialitéLes parties s'engagent à maintenir strictement confidentielle toute information de nature sensible ou stratégique échangée dans le cadre de la relation commerciale, et ce pendant toute la durée de la prestation et pour une période de deux (2) ans après son terme.

‍Article 10 — Données personnellesLes données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation client, la facturation et la communication liée aux services. Elles ne sont pas cédées à des tiers sans consentement préalable.Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Prestataire à l'adresse : contact@upskale.fr.

‍Article 11 — Responsabilité

‍La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, de faute du Client, ou d'événements indépendants de sa volonté. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des résultats commerciaux obtenus ou non obtenus par le Client à la suite de l'accompagnement.En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client pour la prestation concernée.

‍Article 12 — Droit applicable et juridiction compétenteLes présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.